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Le 11 mai 2017 dernier, monsieur Simon Jolin-Barrette, député de Borduas déposait à l’Assemblée nationale le projet de loi 697 : Loi visant à permettre aux étudiants en droit de donner des consultations et des avis d’ordre juridique dans une clinique juridique universitaire afin d’améliorer l’accès à la justice.

Dans l’optique de favoriser l’accès à la justice au Québec, le député de Borduas souhaite mettre les étudiants en droit à contribution en décloisonnant les actes réservés aux avocats ou aux notaires.

« Pour ce faire, [le projet de loi 697] prévoit qu’un étudiant en droit peut donner des consultations et des avis d’ordre juridique sous la supervision d’un avocat ou d’un notaire en exercice dans le cadre d’une clinique juridique accréditée et affiliée à un établissement d’enseignement de niveau universitaire », Simon Jolin-Barrette.

Enhardis par cette initiative, la première de ce genre au Québec, les étudiants en droit de partout à travers le Québec unissent leur voix pour demander qu’il soit donné suite au projet de loi 697. Néanmoins, d’autres exemples canadiens ont démontré qu’une telle mesure peut être d’autant plus efficace si on permet aux étudiants en droit de poser certains actes réservés aux avocats en tout temps sous la supervision d’un professionnel. En ce sens,  la possibilité de créer un mécanisme d’accréditation par le Barreau du Québec des cliniques et des organismes employant des étudiants être étudiée.

Présentement, quels actes peuvent poser les étudiant(e)s en droit? Quels actes ne peuvent-ils pas poser?

L’art. 128 de la Loi sur le Barreau réserve aux avocats le droit de donner des avis juridiques et de rédiger des documents destinés « à servir dans une affaire devant les tribunaux », notamment. Aucune exception n’est prévue pour les étudiants en droit. Nous sommes donc contraints de nous limiter à donner de l’information juridique, c’est-à-dire un aperçu général de l’état du droit. Nous ne pouvons ni faire référence à la situation particulière d’une personne, ni aider à remplir des documents, ni conseiller, et ce même sous la supervision étroite d’un avocat ou d’un notaire d’expérience. Nous sommes donc forcés de répéter la loi sans pouvoir contextualiser notre intervention.

Nous pensons que, tout en respectant l’importance de l’exclusivité des actes réservés aux seuls membres des chambres professionnelles, les étudiants en droit représentent une ressource oubliée pour laquelle des exceptions devraient être prévues.

Quelle est la situation dans les autres provinces canadiennes?

La plupart des provinces canadiennes prévoient des exceptions permettant aux étudiants en droit de poser certains actes réservés sous supervision d’un avocat. En Ontario, le Règlement administratif 7.1 du Barreau du Haut-Canada prévoit les cadres dans lesquels les étudiants peuvent poser ces actes. On y compte notamment les sociétés financées par Aide juridique Ontario, les programmes créés par le Réseau national d’étudiants pro bono, les sociétés étudiantes d’aide juridique et les cours ou programmes d’éducation clinique. Dans les faits, les étudiants peuvent poser une grande variété de gestes pour aider leur collectivité, que ce soit dans leur université 0u dans un organisme, en autant qu’ils soient supervisés.

Nous vous invitons à consulter le rapport Étudiant(e)s en droit d’aider pour plus de détails sur les règles en place dans les autres provinces canadiennes.

Quelle forme pourrait prendre l’implication des étudiants en droit?

Le potentiel est énorme. Par exemple, les cliniques universitaires et communautaires employant déjà des étudiants pourraient élargir leur gamme de services offerts en offrant d’aider les particuliers à rédiger leurs documents pour la Cour ou des mises en demeure. Des nouveaux projets pourraient aussi être mis en place, pour utiliser à leur plein potentiel les étudiant(e)s en droit.

Il est très facile de trouver des exemples concrets de l’autre côté de la frontière ontarienne. Le Projet en droit de la famille, parrainé par le Réseau national d’étudiant(e)s pro bono depuis 1997, est particulièrement inspirant. Il vise les personnes non admissibles à l’aide juridique qui n’ont pas les moyens de se payer un avocat et qui sont parties à un litige en droit familial. Sous la supervision d’un avocat en droit de la famille, les étudiants offrent de l’information juridique aux clients et les aident à remplir les formulaires judiciaires. Chaque année, plus de 2 000 justiciables sont aidés et plus de 4 500 formulaires sont remplis.

Existe-t-il un danger pour la protection du public?

La protection du public doit guider en tout temps les démarches entreprises dans le cadre d’une initiative encourageant la participation étudiante. Comme c’est le cas dans les autres provinces canadiennes, nous prônons une présence et une supervision adéquate de la part d’un membre d’un des ordres professionnels québécois. Nous considérons qu’avec cette supervision et, possiblement, un système d’accréditation par le Barreau du Québec, il n’existe aucun danger pour la protection du public.

Que prévoit l’Ontario pour s’assurer de la qualité de la supervision par l’avocat?

D’abord, le professionnel en charge de la supervision assume l’entière responsabilité des actes posés par les étudiant(e)s. Des critères relatifs à la supervision sont prévus à l’art. 2.1 (4) du Règlement administratif 7.1 du Barreau du Haut-Canada. Ces critères incluent notamment que seules les fonctions que l’étudiant est capable de remplir peuvent lui être déléguées et que les tâches remplies par l’étudiant doivent être revues par l’avocat à intervalles fréquents. Puisque leur responsabilité professionnelle est impliqué, les avocats ont donc un incitatif à surveiller étroitement les étudiant(e)s en vertu des critères prévus par règlement.

Les avocats québécois seraient-ils prêts à assurer la supervision des étudiants?

Les avocats québécois sont déjà très impliqués dans des projets impliquant des étudiants. Par exemple, les projets du Réseau national d’étudiants pro bono, pour lesquels plus de 300 étudiants s’impliquent chaque année, sont tous supervisés. C’est sans compter les nombreux stages en milieu communautaire et autres implications étudiantes dans lesquelles des avocats sont déjà présents. Comme le montre l’expérience des autres provinces canadiennes, la générosité des avocats québécois saurait combler le besoin de supervision des projets étudiants.

Quels acteurs peuvent changer la législation en cours ?

Puisque nous proposons un changement à une loi, il faut qu’une modification soit adoptée par l’Assemblée nationale du Québec. Un tel projet peut être présenté par n’importe quel député. Cela étant dit, le processus serait raccourci s’il émanait du gouvernement et plus particulièrement de la ministre de la Justice. En raison d’une tradition de consultation, il faut également que la Chambre des notaires et le Barreau du Québec supportent un changement à la Loi sur les notaires et à celle sur le Barreau. Il est donc important que ces deux ordres professionnels se saisissent de la question et prennent position de façon claire et favorable aux mesures proposées.

Le Projet de loi n°697, déposé par le député de Borduas, Simon Jolin-Barrette, répond-t-il à vos préoccupations?

Le Projet de loi n°697 vise les initiatives qui s’inscrivent dans le cadre d’une clinique juridique affiliée à l’une des cinq facultés de droit québécoises. S’il était adopté, il permettrait aux étudiants de fournir des services juridiques plus étendus uniquement dans une clinique de cette sorte. S’il s’agit selon nous d’un bon départ, nous sommes convaincus que son élargissement au milieu communautaire est essentiel pour que l’implication étudiante puisse atteindre son plein potentiel.

Les étudiants sont-ils intéressés à s’impliquer d’avantage?

Les étudiant(e)s voient dans les projets bénévoles non seulement une occasion de redonner à la communauté, mais également une chance inouïe d’apprentissage par le biais d’expériences pratiques formatrices. Ils ont le goût d’en faire plus! Nous sommes convaincus que les étudiants répondraient à l’appel. La modification législative que nous proposons leur permettrait de s’impliquer à leur plein potentiel en leur inculquant des valeurs de don de soi dès leur formation universitaire.

La modification que vous proposez représente-t-elle une menace pour les emplois des avocats québécois et les stages du Barreau offerts ?

Non. La clientèle cible des cliniques et des organismes employant des étudiants est une clientèle à faible revenu, qui a besoin de ces ressources gratuites et qui n’a pas les moyens de payer un avocat. De plus, selon le professeur Pierre Noreau (Faculté de droit, Université de Montréal), les cliniques étudiantes pourraient représenter une porte d’entrée vers le système juridique en faisant réaliser aux justiciables la nature juridique de leur problème et le besoin de consulter un avocat.

Les associations étudiantes des Facultés de droit québécoises (et Ottawa) supportent-elles cette initiative?

Oui. Les associations étudiantes de droit du premier cycle de l’Université de Montréal, de l’Université Laval, de l’UQAM, de l’Université McGill, de l’Université de Sherbrooke et de l’Université d’Ottawa ont signé un communiqué le *****, prenant position en faveur d’une modification législative permettant aux étudiants d’en faire plus pour contribuer à l’accès à la justice.